Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 28 août 2018, la SCI du Griffon a fait constater l'apparition de moisissures des deux appartements du rez-de-chaussée de l'immeuble.

Par compromis des 20 décembre 2009, 14 et 15 janvier 2010, elle a régularisé deux offres de vente, d'une part, à M.

Et comme l'a retenu le premier juge, s'agissant de leur caractère caché et antérieur à la vente Mme [U], qui a acquis le bien litigieux le 30 juin 2012, a procédé à une déclaration de sinistre un peu plus

[L] [F] [P] a été locataire d'un local commercial appartenant à [H] [J] situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 2], pour y exercer une activité de « vente alimentaire - snack-petite restauration

La valeur vénale est définie dans le contrat comme étant 'la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre, plus les frais de déblais et de démolition, moins la valeur du terrain nu'.

qui a signé la minute avec le Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre du 8 mars 1984, la SA CARRIERES ET TRAVAUX a loué à la SA FALUVER quatre garages situés dans un immeuble

X... un appareil à laver du linge, de marque Brandt ; que cet appareil ayant pris feu a endommagé l'immeuble dans lequel il avait été installé ; que la société d'assurances MACIF (la MACIF) qui a indemnisé

Napoléon (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Allianz France, a fait construire en 1989 un groupe d'immeubles; qu'elle a chargé les sociétés LCR et ETF, successivement, de la fourniture

[D] devant le tribunal de grande instance de Besançon en diminution du prix de vente et indemnisation des vices affectant l'immeuble.

décision ; Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 2007), que l'immeuble

Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors du prononcé. ''''' Le 1er décembre 2007, madame [W] a souscrit une police d'assurance 'AGF Immeuble

n'ayant pas été réalisée dans les conditions de la promesse et aucun sinistre rendant l'immeuble impropre à sa destination n'étant survenu, l'indemnité d'immobilisation devait être libérée au promettant

Y... de tout droit à garantie au titre du sinistre du 17 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre de la garantie, M.

Ils affirment que contrairement aux allégations de la société VILOGIA, le sinistre a bien été déclaré à la MAAF, assureur multirisques habitation, mais qu’en état de cause, dès lors que l’immeuble était

L’origine du sinistre semble provenir de la toiture , mais nous soupçonnons également la chute des eaux pluviales du toit terrasse.

incendie survenu en 2014 sur l'immeuble indivis, à produire les pièces suivantes : - le dossier de sinistre déposé par Monsieur [O] [X] auprès de l'assureur, - la déclaration de la copropriété auprès

de vente de 236 000 euros, mandat conféré pour 15 mois

Dans le même temps, une déclaration de sinistre était régularisée le 14 octobre 2022 à l'assureur de la copropriété, la société Areas (Police n°OP510416/46), sinistre enregistré sous le n° 20220056034R

acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser, M. et Mme D... ont assigné le notaire en indemnisation lui reprochant des manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse de vente

Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2020, un départ de feu s'est produit dans l'appartement du 3ème étage de l'immeuble, qui s'est ensuite propagé au reste de l'immeuble. M.