),à hauteur des fractions de cotisations supplémentaires correspondant aux surfaces de vente affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, pour des montants

« 1°/ que pour débouter la société Carrare de sa demande de remboursement du prix de vente au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société

B et de son épouse, qu'elle a reçu en paiement de la vente de ses titres de la société Hibiscus à la SAS Gravograph Industrie International le 5 décembre 2007 une somme de 3 280 585 euros, représentant

I... seront par conséquent déboutés de leur demande en résolution de la vente au titre des vices cachés, et des demandes subséquentes en restitution du prix de vente et indemnisation du préjudice. 1)ALORS

R..., la Sarl Arcade Investissement Conseil de leur demande de dire que la vente des titres est définitivement formée », elle faisait valoir que ces décisions, revêtues de l'autorité de la chose jugée,

ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré M. et Mme [Y] mal fondés en leur demande de sursis à statuer, et les a déboutés de cette demande, Statuant à nouveau, -Prononcer l'annulation de la vente

apos;assignation en référé et ordonné à Maître [Z] en sa qualité de séquestre, de libérer entre les mains de la société Rothan la somme de 50.000 euros séquestrée et correspondant au solde du prix de vente

titre du solde du prêt n°44425408279001 contracté auprès de la [19].

(STAD), sise 58, rue de la Nouvelle France (78130) Les Mureaux, a pour objet la vente à titre sédentaire et ambulant, en gros, en demi-gros et au détail ; qu'elle a été créée en 1997 et a pour gérant Abd

l'assignation en référé, - Ordonner à Maître [S] [E], en sa qualité de séquestre, de libérer entre les mains de la société ROTHAN la somme de 50.000,00 € séquestrée et correspondant au solde du prix de vente

conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-vente

l'exécution de ces ordres ; Considérant qu'à la date du 29 septembre 2000, la position sur le marché RM est de -75.745,10 euros et que Monsieur [K] indique qu'il a du couvrir ses pertes par des ventes

Le 20 juin 2005» ; que cet établissement a alors procédé à la vente des titres en question entre le 22 et le 28 juin 2005 à un prix de l'ordre de 18 euros par action en réalisant un profit substantiel

rapprochement, qui n'est corroboré par aucun autre élément, ne peut suffire à établir l'existence de relations d'affaires des parties à cette date et, qui plus est, que le rendez-vous fixé concernait la vente

à cet effet, selon ses propres dires ; que le client recevant les avis de vente de titres en cause pouvait légitimement penser qu'il s'agissait des opérations de placement pour lesquelles il a constamment

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le juge doit, en toutes circonstances

de ladite clause pénale, à due concurrence de la somme de un euro; ordonner également le cantonnement de la mesure de saisie-vente, au titre de cette clause pénale, à due concurrence de la somme de un

Madame [N] [V] [H] recevable mais mal fondée en ses demandes ; Dire et juger que l’expertise amiable intervenue n’était pas contradictoire ; Débouter Madame [N] [V] [H] de sa demande de résolution de la vente