qu'il lui est reproché d'avoir exercées, il ne les a pas contestées lors de sa première audition devant les services de police, les présentant seulement dans un contexte différent, en réplique aux violences

services de la préfecture lui ont indiqué la complétude de son dossier ; elle a deux enfants à charge dont elle doit assurer seule l'entretien et l'éducation ; elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer

Eu égard à la nature et à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et aux violences exercées sur une personne dépositaire de l’autorité publique, le préfet de la Moselle n’a pas commis d’erreur

que le signataire d'une attestation n'a pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés ; que dans son attestation, le prévenu attestait avoir constaté, d'une part, des violences

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Par suite, alors même que la décision de la commission de discipline retraçait l'incident du 5 septembre 2019 et retenait le caractère établi des faits liés à la violence ou à la tentative de violence

crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable ; que c'est la remise de fonds exigée par le mis en examen qui a permis à son épouse d'emporter ses biens propres, que seule la violence

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société X... et fils, au titre de la garantie de passif la somme de 688 227,13 francs, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1111 du Code civil que la violence

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

FRAUDULEUSES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA REMISE POSTERIEURE DES EFFETS, PUIS CELLE, ENCORE PLUS POSTERIEURE, DES RECONNAISSANCES DE DETTES NOTARIEES, MAIS LES MENACES ET VIOLENCES

pièces du dossier que si le préfet des Hauts-de-Seine, par l’arrêté attaqué, a souligné que le requérant présentait une menace pour l’ordre public dès lors qu’il aurait été interpellé pour des faits de violence

Mme B... soutient craindre pour sa vie et celle de son fils mineur en cas de retour dans leur pays d’origine, compte tenu des violences exercées par son ex-mari, qui a été détenu pour des faits de cette

Le 6 décembre 2022, il a été condamné à une peine de 16 mois d'emprisonnement délictuel, dont 8 mois avec sursis, pour des violences exercées sur sa compagne en présence de son fils.

loi, notamment sa situation sur le territoire français et la présence d'un enfant, la précédente mesure d'éloignement prononcée en 2018 et la menace à l'ordre public qu'il représente compte tenu des violences

MOTIFS DE LA DECISION Madame [N] a été victime d'un accident du travail le 22 mai 2010 suite à des violences exercées par son mari qui était également son supérieur hiérarchique, violences lui ayant

requérante soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation en désignant l'Albanie comme pays de renvoi alors qu'elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine eu égard aux violences

pas été déchu de l'autorité parentale, puisqu'il bénéficie, de même que son ex compagne, d'un droit de visite médiatisé de ses enfants, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas fait obstacle aux violences

Il conteste que la reconnaissance de dette ait été obtenue par violence.

Enfin, si la requérante soutient qu'elle ne pourra pas retourner en Grèce en raison de la présence du père de ses enfants, auteur de violences à son égard et produit une demande de mesures conservatoires

A expose qu'il est entré en France en 2019 avec son grand frère et sa mère, laquelle fuyait alors les violences exercées par son époux envers elle-même ainsi que ses deux enfants, la seule production d'une