.; qu'il ne donne aucune explication sur le fait que s'agissant des achats litigieux effectués par les employés de la Soveco, aucune trace des enregistrements, des achats et des sommes qui auraient

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X..., gérant d'une société qui exploite

rejeté l'ensemble des autres demandes formées par les sociétés requérantes, alors : « 1°/ d'une part, que toute décision de justice doit faire la preuve de sa propre régularité et que, à défaut de viser

presse ; Attendu que, selon ce texte, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée

de l'immeuble et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société Harymina est propriétaire, sis [Adresse 1] composé de dix-sept logements sommaires et d'un local commercial exploité

Par exploit du 20 janvier 2023, la SASU Inoxis a assigné les sociétés Indutec, Pondy et M.

Par exploit du 12 septembre 2023, la société Seram a fait citer la société MDS Europa, sous-traitant, afin que les opérations d'expertise lui soient rendues opposables, laquelle a fait appeler en cause

qu'il a relaxé Jacky Rouille des fins de la poursuite ; "aux motifs que Mme Vallé a déposé une plainte contre son mari Jacky X... qui, le 18 mars 1993, lui aurait porté un violent coup de poing au visage

la suite d'éléments recueillis au cours d'une autre procédure, corroborant ceux résultant d'un contrôle administratif, au cours d'une perquisition accomplie, le 11 juin 2013, dans une bijouterie, exploitée

X... adressées au liquidateur précisant qu'il avait l'intention de reprendre l'exploitation de son père en apurant le passif ; qu' en considérant que M.

et la société l'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, des chefs de diffamation raciale et complicité, a déclaré l'action éteinte à l'égard de Jacques Y..., Jean-François X... coupable des faits visés

[J] était visée aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et retenu que son salaire devait être fixé à 2 090 euros par mois en 2011, 2 138 euros pour 2012 jusqu'au 30 avril 2013, et 2 179

procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser au moins sommairement les pièces versées aux débats sur lesquelles ils se fondent ; qu'en se prononçant, par les mêmes motifs, au seul visa

la requête d'Abdelkader X... le 19 août 1994 en vue de la même audience du 13 septembre 1994 à l'encontre de Bernard B... et de son employeur comporte d'abord un exposé de faits assez complet, puis vise

Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en le condamnant à garantir le locataire des sommes dues au saisissant sans que la correspondance visée pour ce faire établisse

Par exploit du 16 décembre 2025, M.

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 2018), rendu en matière de référé, la société Liberty gym France (la société Liberty gym), devenue la société Franchise Fitness LTD, exploite un réseau de centres de