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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721c3cd580146773f6fe1
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Rode épouse K... ont introduit une action en partage des biens successoraux ; qu'F... Rode, aux droits duquel viennent, par suite de son décès Mme E...
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
bon déroulement des opérations de compte, liquidation et partage ; DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande de créance de salaire différé de Monsieur [T] [G] à l'encontre de l'indivision successorale
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[F] de ses demandes au titre des recels successoraux, Débouté M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e8342d338c20d3146c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [I] agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire de Monsieur [U] [I], représenant tous deux l’indivision successortale
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
S’agissant de la composition de l’indivision successorale, elle fait valoir que les biens composant l’actif successoral doivent être évalués au plus près du partage, les valeurs fixées dans la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
, subsidiairement le paiement, sur la réserve successorale du défunt : * de la somme de 9. 443. 200 FCFP au titre du salaire différé de Mr Serge X..., * de la somme de 2. 832. 960 FCFP au titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101502
19 décembre 2012
19 décembre 2012
négociable en bourse. " ; que, si l'institution de légataire universel n'est subordonnée à aucune formule sacramentelle, il est nécessaire que le testateur manifeste la volonté que la personne désignée ait vocation
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c32
9 octobre 1997
9 octobre 1997
, l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'a pas vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d6
10 janvier 2001
10 janvier 2001
en excipant de ce qu'elle exclusivement imputable à la SA CAIXABANK; Que, si, effectivement, cette société bancaire a commis une erreur de présentation dès lors que chacun des époux Y... avait vocation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le recel successoral En application de l'article 778 du code civil, le recel successoral peut résulter de tout procédé employé par un héritier tendant à frustrer ses cohéritiers
Source officielle1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Tant les primes versées par la défunte que le capital versé aux bénéficiaires ne constituent pas un actif successoral qui aurait été omis ou dissimulé et qui aurait vocation à être partagé dans le cadre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
28 février 2017
[J] [D] entre les mains du mandataire successoral, Me [O] [X] ou, à défaut, d'un représentant désigné de la succession de [L] [F], débouté Mme [F] [S] épouse [F] de sa demande indemnitaire formée
Source officielleRéférés
68e587d30e2901d10fa60476
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par définition, ce qui caractérise le legs universel, c'est la vocation des légataires à recueillir la totalité de la succession.
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e46f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de : Vu les articles 720, 725-1, 726, 727 et 727-1 du Code civil, Vu l'article 45 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, DECLARER recevable et bien fondée la demande d'indignité successorale
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
3 avril 2025
proposition de rectification émise le 7 novembre 2018, qui lui fait grief en tant qu'elle prétend réduire sa part d'héritage sans qu'elle en ait été préalablement informée ; DECLARER que la part successorale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100191
15 mars 2023
15 mars 2023
Les consorts [V] ont assigné les consorts [H] en recel successoral. 6. Les consorts [H] ont appelé [R] [F] en garantie. 7.
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8567f7f152a441828879
25 juillet 2022
25 juillet 2022
la licitation de l'immeuble sis à Bègles à la barre du tribunal de grande instance de Bordeaux, sauf vente amiable, et qu'il soit jugé que Monsieur [A] [J] serait d'une part déchu de tous droits successoraux
Source officielleChambre 2 A
65aa2468a34ad1000858195a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [G] et [O] [G] de leurs demandes, de dire n'y avoir lieu à reddition de comptes et à application des peines du recel successoral et de condamner MM.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f12
11 mai 2016
11 mai 2016
agir devant la présente juridiction en leur qualité d'héritiers de [Z] [C] ou d'ayants droit de [M] [C], - débouté en particulier [Q] et [J] [C] de toute action visant, par application du droit successoral
Source officielleChambre 2-4
6319867451eeae4f1309d00e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dire et juger que Mr [M] [Y] et Mme [G] [P] ont perdu toute vocation à leur part héréditaire sur les effets recelés et détournés soit une valeur minimum de 80673 euros Condamner Mr [M] [Y] et Mme [G]
Source officiellePage 32 sur 72