Elle précise qu'elle ne peut pas user des voies d'exécution contre son ex-époux qu'elle juge de mauvaise foi ; - que son appel est recevable car la demande d'aide juridictionnelle a été envoyée dans le

d'appel de Nîmes du 12 septembre 1996 qui, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Y..., a déclaré valables les saisies-attributions pratiquées et a donné effet à cette voie

X... et Mme Y... ont assigné celui-ci devant le juge de l'exécution afin que soit prononcée la mise hors de cause de M.

préjudice de jouissance avec compensation entre les créances, fixer le montant du loyer ou de l'indemnité'd'occupation à la somme de 402 euros charges comprises à compter du 31 mai 2023, suspendre toute voie

les loyers payés par voie de saisie sur les subventions qu'il attend, alors que le mode de paiement est le règlement spontané par le preneur et non l'exercice de voies d'exécution par le bailleur ; que

G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en annulation des voies d'exécution forcée pratiquées à son encontre, alors « que le débiteur est recevable à contester devant le juge la

A... soutient qu’il a été admis en situation de surendettement depuis le 11 avril 2023 et que, de ce fait, toutes les voies d’exécution sont suspendues.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation qui avait rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, le commandement spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire

d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation qui avait rejeté cette demande, alors que, selon le moyen le commandement, spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire

d'exécution de la décision litigieuse et relève de la compétence du juge de l'exécution, ne fait pas obstacle à l'obtention d'un titre exécutoire en France dans le cadre de la procédure d'exequatur ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YI

[D] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel, de condamner M.

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par voie d'exécution forcée de la maison d'habitation de M. et Mme BROBST en recouvrement de la créance en principal