Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Par un mémoire en defense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen de la société requérante, tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu le principe d'impartialité, doit être écarté.

Dès lors, le moyen de la société requérante, tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu le principe d'impartialité, doit être écarté.

Dès lors, le moyen de la société requérante, tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu le principe d'impartialité, doit être écarté.

Par suite, eu égard au rôle du Tribunal des conflits, dont les décisions, aux termes de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, " s'imposent à toutes les juridictions de

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens présentés par M. C... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

; 1°) - Sur le pourvoi formé par Umberto X... contre l'arrêt du 22 février 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 154, 171, 206 et

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme D B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.

Cette situation conduit régulièrement à l'annulation des activités programmées.

, de saisir le Tribunal des conflits.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, la cour devrait sursoir à statuer et adresser une question préjudicielle aux juridictions compétentes ; - les autres moyens invoqués par M.

d'annulation de pièces de la procédure et de nouvelle mesure d'information, le second, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Il soutient que : - la requête a été portée devant un ordre de juridiction incompétent ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.