Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

de la caisse régionale ; qu'à compter du 1er avril 1988, elle a été promue en qualité d'agent commerciale très qualifiée au sein de l'agence [Localité 4] puis à compter du 1er mars 1994, conseillère commerciale

moyen était de 50 ; que l'agence ERDF Méditerranée, en charge pour des raisons géographiques de procéder à l'instruction de la demande présentée par la société Solaire Libron, a connu en quinze jours,

société Elips, demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la société AGF, dont le siège social est ... (2e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Danzas ayant son siège social à Bale (Suisse) ayant un établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société anonyme leroupe de Leseleuc, dont le siège est ... (2e), 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Nadia X..., demeurant ..., 2 / M

Silvestri-Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Soulet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise industrielle, dont le siège est à Paris

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE X...

[M] [S], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 04 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant

, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux. " Selon l'article 7 de cette convention, la position C - Cadres 1er échelon est ainsi définie : " Cadres techniques, administratifs

[D] [H] (le cotisant) a été affilié au régime social des indépendants (RSI) pour une activité d'agent commercial exercée du 1er février 2008 au 30 juin 2010.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société MAD éditions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause

[E] [M] en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec effet à compter du 28 octobre 2002.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SEAC Guiraud frères, société