Codes de loi français

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 7

L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.

Article 8

Les membres du jury ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.

Article A132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.

Article R350-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :

Article 5

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.

Article D162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.

Article D752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2024 à :

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %.

Article R917-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.

Article 2

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient,

Article Annexe 4

50 caractères alphanumériques maximum Adresse de référence 1re adresse figurant au règlement de copropriété Voie avec 1 seul numéro de rue Adresses complémentaires facultatives Autres adresses figurant au règlement de copropriété Voie avec

Article 5

La majoration prévue au troisième alinéa du VI du même article est attribuée au plus pendant trois ans. Un barème annexé au présent décret fixe les montants de l'aide et de chacune des majorations.

Article L71-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV

Article L72-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre

Article D71-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif

Article D72-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la chambre en formation de jugement.

Article R176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55