Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

, présentée pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS, dont le siège est à Istres Cedex 13808 , représenté pour son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

B... demande au tribunal : 1°) de reconnaître l’erreur administrative commise par la commune de la Frette-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre à la commune de rectifier son attestation employeur en y inscrivant

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 29 juillet 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La notification comportait une erreur relative aux modalités de représentation devant la cour d'appel. 3. M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie les erreurs matérielles qui entacheraient les décisions du Conseil d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991

à durée déterminée et la nullité de l'accord transactionnel du 12 mai 2005 et à voir le CE UES Mederic condamné à lui payer diverses indemnités salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 mai 2002, qui, pour abus de confiance aggravés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Etienne X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00112 du 24 octobre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a, d'une part, annulé le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société Safège, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle affectant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour erreur matérielle sa décision n° 185978 du 7 mai 1999 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification

du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistré le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/

Considérant ce qui suit : 1.

ce qu'elle a prononcé la caducité partielle de l'acte d'appel de la société [1], prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société [3], alors : « 1°/ que la simple erreur commise dans la désignation

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier l'erreur matérielle résultant de l'omission de statuer

C'est bien le syndicat qui a lui-même proposé une modification des tantièmes du lot n°1 en reconnaissant l'erreur sur la surface du local.