[K] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-16.643 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Goré X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de la société Avenir entretien, société anonyme,

social au Centre régional de transports, rue de la Haie Plouvier à Lesquin (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 rendu par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de : 1°

RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE

significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité

pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1993 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1

le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1

du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.

[U] [B] à payer à la société Gamest 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête notifiée le 19 décembre 2024 par Rpva, M.

numéro 2022/006599 du 10/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIME : Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 3] 1928 à [Localité 6] (50) [Adresse 2] [Localité 1]

un lot comprenant débarras, buanderie et salle d'eau, et qu'il s'en déduisait que ces biens étaient indivisibles matériellement et conventionnellement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'indivisibilité

contrebande de marchandise prohibée, à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M.

formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance', or il apparaît qu'en l'espèce, s'il existe une indivisibilité du litige entre Mme [O] et M.

Il est demandé à la cour, vu les dispositions des articles L 1221-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles

Décision déférée à la cour : jugement du 15 juin 2017 - juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux - RG n° 16/00172 APPELANTS Monsieur [G] [H] [S] né le [Date naissance 1]

Ainsi, l'article 553 du code de procédure civile dispose-t-il qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

Ainsi, l'article 553 du code de procédure civile dispose-t-il qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

[J] [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.U.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société nouvelle de développement volumes immobiliers "SNDVI