multifonctions KIP 3000 qui a donné lieu à quatre renseignements tarifaires contraignants du 21 juillet 2006, le classant à la position 90 09 1200 en retenant l'application des règles générales d'interprétation

applications concern the domestic courts’ refusal to reduce the applicants’ sentences of imprisonment on the basis, inter alia, of a new case-law adopted by the Supreme Court contrary to its previous approach [1]

une des parties, les dépens seront laissés à la charge de cette dernière » (arrêt page 6) ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles sont ambiguës ; qu'en jugeant

d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2022), M.

France font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'épuisement du droit du titulaire de la marque, d'établir le consentement

Faits et procédure 1.

représentés par la SPEDIDAM pour la diffusion de leur prestation sur les DVD litigieux réalisés postérieurement au 1er janvier 1986 portant atteinte aux droits des artistes interprètes, 1) ALORS QUE

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis par les articles L. 212-1 à L. 214-5 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

de l'arrêt du 20 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement rendu en l'état est dépourvu d'autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour refuser d'interpréter sa décision rendue le

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, doivent être interprétées conformément aux

du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313-5-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure

par Me Thibaut Della Pieta présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et deMme [X] [A] [L] (interprète en bengali) tout au long

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la qualification des faits, sur la culpabilité et sur les pénalités prononcées pour les 5, 9