AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008018910
4 juillet 2001
4 juillet 2001
. ; l'ASSOCIATION PROCHOIX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007146
3 septembre 2007
3 septembre 2007
la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ; Vu le règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés titulaires et auxiliaires de la ville
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