U..., 2°/ Mme B...

méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 2

d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Danube, dont le siège est ... en Laye, 2

privée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2,

de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires hypothéqués et en trompant le comité sur le rang des hypothèques ; que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait eu connaissance du caractère fallacieux

Marian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Georges Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé

recevoir l'ouvrage, condition exigée pour la réception tacite, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 2°

[C] [Y], 2°/ à Mme [T] [G], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Le crédit Immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'inscription d'hypothèque

, qu'ils n'auraient pu se voir opposer un bail qui aurait été consenti en 1976, sans qu'un tel bail, d'une durée supérieure à 12 ans, ait été établi par acte notarié et publié aux hypothèques (cf. leurs

qu'il était censé remplacer durant sa mission temporaire ; qu'en ajoutant ainsi deux conditions non contractuellement prévues par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2

du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges

motif que ce protocole devait s'analyser comme une transaction par laquelle les contractants prenaient des engagements réciproques, la cour d'appel a violé les articles 1689 et 2044 du code civil ; 2

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC), société anonyme à directoire, venant aux droits de la Banque de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2]

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2

X... par une autre banque, suivant commandement du 9 juillet 1993 publié le 2 août suivant ; que par actes des 5 et 9 octobre 1995, M.

décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2

Papeete ADJUDICATAIRE - - SCI PLEIN OUEST, société au capital de 100.000 F CFP en cours d’immatriculation,dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par Monsieur [A] [H] né le [Date naissance 2]

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [P] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 2]