d'immatriculation et détention d'armes et de munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5,

alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire

H... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les nouvelles dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

personne non dénommée du chef de soustraction de pièces par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

de vol avec arme en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa

Réponse de la Cour Vu les articles 179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

après relaxe de Karen Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1, 3, alinéa

Le 5 février 2020, M.

régularisé leur situation, le contrat a été résilié à la date du 24 janvier 2010 » et que « par suite, à la date de l'accident survenu le 20 mars 2010, les garanties étaient résiliées » (arrêt attaqué, p. 5,

générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa

l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5,

5 de l'article L. 235-2 susvisé, en vue d'établir si une personne conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, L. 622-24, L. 622-26, alinéa 1, R. 622-5

3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992, les honoraires et frais liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis