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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c55165

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c06

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f651

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 453 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f406

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506b9

Cassation

20 janvier 1983

20 janvier 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUN A CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 15 ET 1134 DU CODE CIVIL ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BALLINI ET GRENIER, ANCIENS PILOTES DE

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cd5

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55921

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CASTEL QUI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET BENEFICIAIT

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c9

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

N'EST PAS DE DROIT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGESD'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA CAISSE AVAIT TENU COMPTE DANS SON ASSIGNATION

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a0d

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS

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CC

civ3

607941199ba5988459c403e7

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ALLOUER A LA SOCIETE DE BETONS ARMES HENNEBIQUE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE LES FILS DE A Y..., A TITRE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c8c

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 27 ET 28 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE EROP, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET

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soc

6079b0ec9ba5988459c50c2d

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 11 MAI 1979 ; QUE LE 23 JUILLET 1979, M. X... A FORMULE AUPRES DE L'A.S.S.E.D.I.C.

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civ3

607943309ba5988459c4174c

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

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civ1

60794c0d9ba5988459c44835

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT LA GARANTIE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE FORMELLE ET LIMITEE AU SEUL CAS OU LE COFFRE AURAIT ETE OUVERT

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soc

6079b0b79ba5988459c4fb2d

Cassation

9 juillet 1979

9 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, 29M DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par une

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soc

6079b0b99ba5988459c4fc8b

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5cc

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 78-60.422 ET 78-60.455 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5053b

Cassation

21 octobre 1982

21 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX CINQ POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE OU DE DISTRIBUTION DE

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CC

civ3

60794b679ba5988459c42eef

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

DANS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE "1321" DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 219 ALINEA 2 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE M Y...

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