L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS ENFIN QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION D'UNE PRIME DE PANIER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR N'AVAIT PAS A COTISER DU CHEF DE L'EMPLOI DE M

23 modifié de la convention, exonérées en France de l'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 120-4 du code général des impôts, alors même que les autorités américaines ne les auraient

1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que ni la délivrance tardive d'un seul bulletin de paie, ni la "régularisation de la cotisation GMP" auparavant non déduite du salaire, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 120-2 du Code du travail

700 du Nouveau Code de Procédure civile ; Aux motifs que : « le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi que les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du Travail

administratif d'Amiens, en date du 14 septembre 1995, doit être annulé en ce que le tribunal a méconnu les limites de sa compétence ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article

l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la Commission a violé par fausse application l'article L. 120 (ancien) du Code de la sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LES DEUX

POUR DEFINIR LEUR STATUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 N'INDIQUE NULLEMENT QUE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DOIT ETRE INCORPOREE EN TOTALITE DANS LA REMUNERATION DE CHACUN

tarif dès lors qu'aucun moyen de transport public ne desservait le lieu de travail des salariés et qu'en admettant ce mode de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

frais avancés par le salarié pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise n'entrant pas dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 122-28-3 du Code du travail, ont un fondement distinct de ceux résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et constituent le manque à gagner sur la période courant depuis la

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que

Aux termes de l'article L.120-1 du code de l'environnement, modifié notamment par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme