et des Sociétés de PARIS sous le numéro 310 346 341, dont le siège social est situé [Adresse 11] à 75017 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article

MOTIFS Sur le caractère disproportionné ou non du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-4, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir

de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, et 593 du code de

seule inscription de fausses indications dans des écritures de commerce caractérise le délit prévu et puni par l'article 441-1 susvisé ; que l'élément matériel du faux se trouve donc établi ; que pour

786 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * N° RG : 05 / 03633 Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 27 avril 1999 (N° 99 / 345 et 346) Arrêts de

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No RG : 05 / 03633 Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 27 avril 1999 (No 99 / 345 et 346) Arrêts de la Cour

une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

Mme [J] rappelle les dispositions des articles L.341-2 et L.343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'acte de cautionnement litigieux, et la jurisprudence, notamment de la Cour de

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente

F... ne donne aucun élément concernant l'encours à la date de son engagement de caution ; qu'or, l'article L. 341-4 du Code de la consommation impose d'examiner les biens, c'est-à-dire le patrimoine net

, à savoir le transport avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes ; qu'il est établi qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article 324-10 bis du code de procédure du travail (sic) ; "et aux motifs

29, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3418/83 de la Commission du 28 novembre 1983, d'accepter le document délivré par cet Etat en application de l'article 11, sous a), du règlement (CEE) n° 3626/82

L'article L. 341-3 ancien du même code devenu l'article L. 331-2 ajoute que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, comme en l'espèce, la personne physique qui se porte caution

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.