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60 692 résultats pour « ARTICLE 44 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372312cd5801467740502f

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

L. 122-44 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement;

Source officielle

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d91c

Cassation

24 octobre 1963

24 octobre 1963

R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901472_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts : 5.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87d

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Guy Z..., demeurant Les Granges, Saint-Christo-en-Jarez, 42320 La Grand Croix, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202837_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que l'administration a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article 44 quindecies du code général des impôts en retenant que sa création serait intervenue dans le cadre

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

fait fautif pouvant caractériser un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que seul l'engagement de poursuites pénales relatives aux faits

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff06

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ; Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895557

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

44 quater du code général des impôts réserve le bénéfice de l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés qu'il institue en faveur de certaines entreprises nouvelles à celles

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524ab

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

L. 122-44 du Code du travail est suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article L. 122-32-1 du même Code, dès lors que les faits invoqués à l'appui du licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00964

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions conférées au procureur par l'article 728-44 du code de procédure pénale, doit apprécier s'il

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab5

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

L. 122-44 du Code du travail, les faits relatifs au remboursement de notes de repas par M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb518

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5252d

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Dumas, avait été informé de ces mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d'être le représentant légal de la société employeur, un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101328_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des im ôts, dans sa rédaction a licable à l’année d’im osition en litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135217

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

voie de recours incident, la société Faluver demande l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100103_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier, au titre des exercices contrôlés, du régime dérogatoire d'exonération prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00343_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e86

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

il l'a fait, alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

Source officielle