AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372312cd5801467740502f
12 mai 1998
12 mai 1998
L. 122-44 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement;
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cr
6079a87f9ba5988459c4d91c
24 octobre 1963
24 octobre 1963
R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA
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