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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503228_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506781_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 dudit code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505068_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409958_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
sollicitée ne saurait être accordée sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305385_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - sa requête est recevable en application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions des articles L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - sa requête est recevable en application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301037_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il expose que : -une telle mesure en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301038_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il expose que : -une telle mesure en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307414_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il expose que : -le juge administratif est compétent pour prononcer une telle mesure en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509938_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43681
8 octobre 1986
8 octobre 1986
552 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, cette disposition ne serait applicable qu'autant que les appelants ont des intérêts communs et proposent les mêmes moyens ; que l'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100210
23 février 2011
23 février 2011
ces textes il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer comme gardien de la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515219_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515231_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208034_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302936_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202623_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400466_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officiellePage 33 sur 3626