AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, l'objet du contrat de bail était celui d'un appartement de fonction, qui avait été conclu bien avant le contrat de travail de Madame [Y].
Source officiellePage 33 sur 101
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...pour le surplus et ordonné à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités versées à M. X...dans la limite de 6 mois.
Source officielle