AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6164028080759c6f2497fa00
2 juillet 2009
2 juillet 2009
EXPOSE DU LITIGE Le 26 février 1983, Monsieur [N] [V], carrossier, a souscrit auprès de l'UAP un contrat d'assurance protection santé pour être garanti contre les risques de décès, infirmité permanente
Source officiellePage 33 sur 14821
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200981
9 juin 2016
9 juin 2016
ont reçu la faculté d'opter pour le maintien de leurs anciennes cotisations en valeur avec le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties ; que la notice établie par l'assureur reprenant l'article
Source officielle