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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6164028080759c6f2497fa00

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

EXPOSE DU LITIGE Le 26 février 1983, Monsieur [N] [V], carrossier, a souscrit auprès de l'UAP un contrat d'assurance protection santé pour être garanti contre les risques de décès, infirmité permanente

Source officielle

Page 33 sur 14821

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200981

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

ont reçu la faculté d'opter pour le maintien de leurs anciennes cotisations en valeur avec le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties ; que la notice établie par l'assureur reprenant l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda0968be6b1e4be839be4f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

similaires à ceux de Matrex était prohibée par l'article 9 du contrat 'concurrence déloyale', la société [E] a transgressé ces interdictions à deux reprises : en concluant directement un contrat avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1ac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu l'ordonnance de clôture du 24 mars 2022, SUR CE, LA COUR, En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01091

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

9 du contrat n'était pas intervenu conformément au 3° du même article, c'était en raison d'une demande expresse de la salariée, celle-ci ayant manifesté sa préférence pour le maintien des conditions de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba2ee405357f749ea50a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS : Sur la validité du contrat de crédit bail : La société Nikki sushi Pont de l'Arc soutient que le contrat de crédit bail est nul en application des dispositions de l'article 1128 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f9b6c80a84a5e5f001682c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la déchéance du terme, l'exigibilité des redevances et la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de la société AJML La société La Roue soutient qu'en application de l'article 9 du Contrat, le

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163278b33484180ee722896

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Le contrat de travail de monsieur [G] prévoyait que le salarié devait : - article 6 : établir en fin de semaine un rapport détaillé sur son activité au cours de la semaine écoulée, obligation qui lui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Nous vous rappelons que vous êtes tenu, conformément à l'article 9 du contrat à durée indéterminée intérimaire, d'accepter les missions proposées par notre agence à partir du moment où celles-ci sont conformes

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b7193b201587f74be012c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1104 alinéa 1er du même code dispose : 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11064

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Contractuellement, [il] était donc non seulement autorisé mais encore tenu de faire tous les pleins de son véhicule de fonction avec sa carte carburant''; QUE l'article 9 du contrat de travail du salarié

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616246c7af0a1de0eb1b6539

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de licence de catalogue en date du 14 juin 1996 amendé viendra à échéance le 31 décembre 2018, A titre subsidiaire - constater et dire que le contrat de licence de catalogue du 14 juin 1996 est devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01947

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

ne trouve à s'appliquer que pour la seule durée du contrat, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la clause d'exclusivité prévue à l'article 9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande formée au titre de l'indemnité de l'article 9 du contrat de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

9 du contrat de prêt prévoit une exigibilité anticipée, c'est à dire une déchéance du terme.

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f661ee034c1f8dc458867

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 9 du contrat ('non concurrence pendant le contrat') précise également que 'Mr [R] s'interdit de se livrer, pendant la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e2324

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Sur la clause de non-concurrence Monsieur [N] [X] se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 de son contrat de travail, en sollicitant l'allocation d'une somme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

par les gendarmes qu'aucun élément précis ne permet de corroborer, et n'évoque pas par ailleurs de fait relatif à l'établissement du constat dans un contexte d'agressivité de la part du salarié ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579d

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

sommes dues; Attendu qu'alors que la clause pénale prévue à l'article 9 du contrat à pour objet d'indemniser le prêteur de la non disposition, du fait de l'emprunteur défaillant des sommes dont il aurait

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f90a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

En conséquence, le contrat apparaît n'avoir pris fin que le 30 juillet 2021, date à la quelle la société GCP, forte du jugement critiqué qui venait de constater la résiliation du contrat aux torts de la

Source officielle