(PV 2008/2013-4) ; qu'en suite du litige, il a remboursé à GFM la somme de 65 000 euros et le tribunal de commerce de Bordeaux, par jugement en date du 17 février 2014, a prononcé la résolution du contrat

blâmable dont fit preuve la clinique de Saint-Benoît en prenant l'initiative de la rupture du contrat, presque de suite, après la publication des articles diffamatoires et sans attendre de voir ce qu'il allait

Industrie est susceptible de détenir, dans ses locaux sis ... 67980 Hangenbieten, des éléments et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que la société X..., représentée par Alain Q...

ce contrat ; "alors que, de troisième part, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la société H'armony n'a été déclarée en liquidation judiciaire que par jugement du tribunal de commerce

le 6 janvier 1997 puis en liquidation le 28 février 1997, la date de cessation des paiements étant reportée au 6 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce

G... que celui-ci leur a répondu qu'il allait lui-même prévenir les secours ; que ce qu'il a fait immédiatement, M et Mme K..., qui ont quitté les lieux, ont pu constater que les secours avaient été déclenchés

M..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Alain Colas Tahiti, la société en nom collectif BT gestion, M. A... O... et Mme T...

dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts

connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrick X... et Patrick Y..., pris de la violation des articles L. 626-12-II du Code de commerce

(pièce 5) ; que la société CVC Capital Partners France SA a acquis le fonds de commerce de la société CVC Capital Partners SA le 31 octobre 2003 pour un prix total de 174 291 euros et que le montant porté

d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits de vote, d'éligibilité, d'exercice d'une fonction juridictionnelle et du droit de témoigner ; "aux motifs que Patrick F... était inscrit au registre du commerce

Raphaël Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois (93695) Pantin cedex, en résidence à la 67ème brigade d'intervention interrégionale, 20, rue Alain

F..., ne méconnaît pas avoir pratiqué un massage, dont le but était de détendre la patiente et sans que celle-ci fût informée des gestes qu'il allait pratiquer, sans contester véritablement le massage

[N] [V] [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce

conçus pour effectuer des opérations d'interception de correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunication, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, fabrication ou commerce

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce

Alain, - N... Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G... Jean-Claude, - O...