Andréasson Frohnert, Head of Division at SABO, Mrs.   S. Johansson, employee of the National Tenants' Union, and Mrs.   E. Kaplan, employee of the Tenants' Union of Metropolitan Stockholm.

Court H.R., Margareta and Roger Andersson judgment of 25 February 1992,   Series A, no. 226, p. 25, para. 72).

contractante peut soumettre à autorisation la tenue de réunions et réglementer la libre circulation des personnes à de telles réunions pacifiques (voir Djavit An , précité, §§   66 ‑ 67, et Rune Andersson

Suède , 22 juin 1989, §   71, série   A n o 156   ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, §   91, série   A no   226 ‑ A   ; Olsson c.

reprises l’importance du droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d’un traitement rapide des affaires inscrites au rôle (voir, par exemple et mutatis mutandis , Jan Åke Andersson

association   », au sens positif que lui donne l’article 11 de la Convention, est la liberté pour toute personne de s’unir aux autres pour atteindre un but commun sans que l’Etat y fasse obstacle (voir Anderson

The Government relied in its submissions on the Jan-Åke Andersson and Fejde v. Sweden judgments (29 October 1991, Series A nos.   212-B and 212-C).

Il évoque enfin la prise en location gérante par DDB, à compter du mois de mai 2003, de l'activité notoirement déficitaire de la société Gavin Anderson, filiale à 100% de société Omnicum, maison-mère de

  Violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 Anderson c. Royaume-Uni (n o 73652/01) Crilly c. Royaume-Uni (n o 12895/02)   Radiation Kettle c.

   Article 80 of the Criminal Code (Strafgesetzbuch) provides as follows:   (German)         "Wer fahrlässig den Tod eines anderen herbeiführt, ist mit &#xa0

others' road tankers” ( Manji troškovi s tuđim cisternama ), which stated that the use of external hauliers was the usual practice in the oil industry, and that an independent auditing company, Arthur Andersen

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

[V] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON

CONSTRUCTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON

[U] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE CASDEN BANQUE POPULAIRE, RCS [Localité 5] B784 275 778, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Madame [L] [D] épouse [T],demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat

Lego Andersen ,   J. Paulsen ,   S. Juul ,   conseils ,   J. Mikkelsen,   S. Fibiger Olesen,   E. Bertelsen,   A. Bagge Jørgensen,   conseillers .

Andersen v. Denmark, application no. 12860/87 and Frederiksen and others v.

Home Secretary, ex parte Anderson [1984] Queen’s Bench Division Reports 778). 2. Remedies in public law 25.