Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au dit code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

L'article 39 du même code, applicable en l'espèce en vertu des dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III dispose : " 1.

et la réalité physique du terrain. ' Étudier les titres de propriété successifs (actes notariés, ventes, partages, successions, etc.). ' Examiner les règlements de copropriété et leurs éventuelles annexes

Leurquin Mediolanum a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

local commercial situé au rez-de-chaussée (…) figurant sur le numéro 7 du plan », le vendeur y déclarant, par ailleurs, qu'il existait « une cave à l'aplomb du local vendu ne figurant pas sur les plans annexés

montant de la location et qu'il n'avait pas apporté les correctifs nécessaires à la valeur de l'immeuble abritant ce fonds, du fait de l'importance de la construction le rendant plus difficilement vendable

[Z] [W] de sa demande d'expertise portant sur la valeur vénale et la valeur locative du bien indivis aux motifs que seul le rachat des parts par ce dernier nécessitant la fixation de la valeur vénale du

du directeur départemental de l'Equipement du Lot et Garonne, dont le siège est n ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Et aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre par substitution de motif et prononcé le dégrèvement total de l'imposition mise en recouvrement au titre des années 2000 et 2001 pour un montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 2011