FABRE, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Julie GLIKSMAN, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE SA SNECMA pour son établissement situé à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

D Avenue du juge Falcone 20200 BASTIA représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE

la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller qui en ont délibéré.

de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 mai 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 14] Section : RE N° RG : R 23/00404 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

/07672 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE7M [T] [H] C/ [U] [V] [L] [H] épouse [A] [L] [G] [H] épouse [Y] [Z] [C] [F] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie

26 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56OW Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Me Mikaël BONTE Maître Antoine

[O] [L], notaire, et la société [O] [L] - Stéphanie Castellan-Jusbert - Antoine Luciani.

Antoine R..., - M.

Rep/ assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/ assistant : la SCP CHARLES & amp ; VALVO-GASTALDI AVOCATS ASSOCIES (avocats au barreau de NICE) Z...

Antoine X.... M. Jean-Luc B... était engagé par M. Antoine X..., à la boulangerie ... à compter du 25 novembre 1985 en qualité d'apprenti.

Y...épouse A... ... 06790 ASPREMONT défaillante Monsieur Alexis Y... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine Pierre CARLOTTI

nullité du commandement de payer valant saisie-vente délivré le 7 janvier 2019 à son encontre, - annulé le commandement de payer valant saisie-vente délivré le 7 janvier 2019 par la SCP Hurault et Anthoine

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA

[M] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine

..., demeurant à Saint-Antonin de Lacalm (Tarn), lieudit Garou, 4°/ M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Julie X... veuve Y...

Les déférés n° 2100311 et n° 2101374 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.