articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance de dette,

Il est d'autre part constant que l'acte litigieux établi le 2 juillet 2004 ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil dans la mesure où la somme en son montant est portée en lettres

, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, violation de l'article

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du

Vu l'article 16 du code de procédure civile, La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320-

1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la

, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la conformité de l'article L.1321-6 du Code du travail avec la Convention de Chicago, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire dûment habilité,

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire dûment habilité,

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que si même, en invoquant les articles 1326 et 2015 du Code civil, le garant vise, non pas la preuve dans l'engagement,

455 du nouveau Code de procédure civile, celles des droits de la défense et celles d'un procès équitable, d'un procès équilibré et à armes égales, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile; - condamner la société CHUTTY GROUPS aux entiers dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.