fausse application, ledit article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer le "caractère vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, qu'en prenant motif de ce que la mission donnée aux architectes était de

unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'association le Foyer Saint-Joseph civilement

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 5°/ qu'en application de l'article 108, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les juridictions nationales sont tenues

abusée ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que le droit à réparation supposait simplement que l'imprudence ait contribué à la

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du code civil ; Attendu que M.

la charge de la preuve en violation des articles 1315 et suivants du Code civil ; 3 ) que, par ces mêmes motifs, et tout en constatant l'intervention d'autres maîtres d'oeuvre, la cour d'appel n'a

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'habitation, a déclaré la société à responsabilité limitée "Constructions Z..." civilement responsable et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire