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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
4.6 du CCAP ou encore l'article 10.3.5 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG, correspondant à la norme NF P 03-100).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401317_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : Le CCAS - Résidence du Val d'Ardèche est condamné à verser à la SNC Relyens SPS et à la SA CNP Assurances une provision de 19 552,36 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401285_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 12.2 du CCAP prévoit notamment une pénalité pour retard dans la levée des réserves, d’un montant forfaitaire de 300 euros par jour, applicable sans mise en demeure préalable. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des stipulations de l'article 3.2.7 du CCAP précitées au point 10 ci-dessus qu'elles ont entendu déroger à l'article 13.32 du CCAG-Travaux pour fixer le point de départ du délai de remise du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Dans ces conditions, en application de l'article 2.2 du CCAP précité, la version du CCAG Travaux applicable est la version en vigueur postérieurement au 1er avril 2014. 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001580_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS, dans sa rédaction applicable : " Résiliation pour faute du titulaire /32. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501462_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Cet acte, substituant à la décision de réception sous réserves (CCAG Travaux, article 41.5), une décision de réception avec réserves (CCAG Travaux, articles 41.6 et 13.3.2) a logiquement fait courir le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Toutefois, le vice-président du CCAS de Grenoble a pris la décision de licencier Mme B pour insuffisance professionnelle dès le 19 juin 2023.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113496
27 juin 2018
27 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Le marché pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur dans les cas prévus
Source officielle8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par suite, en application des stipulations précitées de l'article 13.3.2 du CCAG-T, le point de départ du délai prévu à l'article 13.3 du même cahier des clauses administratives générales, à compter duquel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400857_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 ; ce courrier ne mentionne pas expressément les bases de calcul des sommes réclamées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
(CCAG) du marché, de sorte que le décompte général est devenu définitif en application de l’article 13.45 du CCAG ; il convient de tenir compte de la date de réception de ces mémoires, et non de leur date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101984_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°4180 est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du CCAP applicable au marché en litige : " Documents constitutifs du contrat. 2.1 Documents contractuels particuliers () l'acte d'engagement () le présent CCAP, le programme +
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ).
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200247_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
5.2 du CCAP, les articles 20 et 21.2 du CCAG ; elles ont aussi droit à une indemnité de 4% sur le montant total restant du marché en application des stipulations de l'article 31 du CCAG applicable aux
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
15 mai 2026
La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302173_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Par dérogation à l'article 3.1.2 du CCAG Travaux, lorsque la notification est effectuée
Source officielle2ème chambre
DTA_2005829_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est bien conforme aux stipulations de l'article 36 du CCAG FCS ; il respecte également les règles de publicité et de mise en concurrence des textes de la commande publique.
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