Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
38 du code général des impôts.
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 211-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
pas une décision qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code A relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D. 543-211 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 212-2 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100100
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1147 du code civil et l'article L.1142-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS en outre QUE lorsque la responsabilité de l'établissement de soins est mise en cause au titre des actes médicaux
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' [59] [Adresse 38] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
15 avril 2025
369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action
Source officielle2ème chambre
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 33 sur 206