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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 150 U II 1° bis du code général des impôts : " () Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904775_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article 110 du même code dispose que : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (…) ».
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259384
21 décembre 2006
21 décembre 2006
qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004943
21 décembre 2006
21 décembre 2006
qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
13 juin 2001
, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517
6 décembre 2017
6 décembre 2017
1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'il résultait des termes clairs du contrat du 17 juin 2011 que la société BIT n'était tenue que de la livraison du progiciel BIT-Estim, dans sa version existante à la
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B les 26 décembre 2022 et 26 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100786
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice
Source officiellePage 33 sur 581