Comme le permet l'article   29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Article 542 Plainte de la partie lésée « Les infractions prévues au premier chapitre [le chapitre I du titre IX du code pénal relatif aux délits contre la liberté sexuelle, incluant les articles

    Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

    L’article   511 du code de procédure pénale prévoit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d’appel sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au

Son omission sera réparée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civile Vu l'article 31 du code dc procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles 1108 et suivants du code civil Vu les articles 1131 et suivants

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

331 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 511-1 III du code des assurances, aux fins notamment, de les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

des articles 14 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques. 2)     Le dernier alinéa du I de l’article 1 er de la loi rend applicables les dispositions du I aux instances en cours «