Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons (OPIHLM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit : 1

du code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

accélérée au fond, au visa des articles L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S

exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de l' article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens de première instance et d' appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau

L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration est distinct du présent litige.

entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils

X... sur l'absence de preuve du bien fondé de celles-si, sans solliciter de l'employeur aucun élément de preuve, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.

prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; - les dispositions du 13. de l'article 39 du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer aux prêts ayant pour origine des avances

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

En procédure orale, l'article 446-1 du même code permet aux parties de se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.