compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif ne pouvait être retenu comme terme de comparaison en raison du caractère anormal du loyer, au motif qu'elle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

- Sur les heures supplémentaires : L'article L 3171-4 (anciennement L 212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.