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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604048_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606656_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307295_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512622_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500410_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508254_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502164_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503140_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215848_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301341_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512833_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523556_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512392_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503613_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503892_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523177_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605102_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406143_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510554_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509038_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

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