Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

par le notaire; - condamner Mme [T] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - constater que Mme [T]

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 1] S.A.R.L.

et de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 7. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, . 1. 800 € en application l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-1 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.113-1 du code des assurances, la Cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU' il incombe à l'assuré de prouver que le sinistre

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour