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4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-82

transparence vie publique

5 juin 2023

5 juin 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle

Page 33 sur 249

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?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-77

transparence vie publique

22 mai 2023

22 mai 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-65

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-31

transparence vie publique

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-32

transparence vie publique

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-234

transparence vie publique

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-178

transparence vie publique

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-271

transparence vie publique

12 septembre 2024

12 septembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-209

transparence vie publique

3 juillet 2024

3 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-66

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-165

transparence vie publique

22 avril 2024

22 avril 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-257

transparence vie publique

16 août 2024

16 août 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-264

transparence vie publique

30 août 2024

30 août 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-227

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-220

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-214

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-4

transparence vie publique

6 janvier 2026

6 janvier 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-459

transparence vie publique

19 décembre 2025

19 décembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-368

transparence vie publique

24 octobre 2025

24 octobre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-344

transparence vie publique

16 octobre 2025

16 octobre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle