Aux termes de l'article 72 de la même loi : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3°et 4°de l'article 57 ()".

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs

R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 122-14-3 du Code du travail et L. 241-10-1 du même Code; alors que c'est à l'employeur qui licencie un salarié devenu inapte à reprendre son travail, qu'il incombe de prouver que le reclassement

société avec celui de son gérant ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de

L... doit être regardé comme ayant contracté une infection nosocomiale lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Mâcon. 9. En second lieu, comme il a été mentionné au point 5, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n°204/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n°204/2013 du 26 juin 2013 et L.111-2 du code des relations

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

Condamner Mme Y... à lui verser 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : .

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

de l’article 5 ( Stanev c.

514-5 du Code de Procédure Civile ».

Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.