L 133-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller pour le Président empêché , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire, assistée de Madame KELLER Marie-Lynda greffière, lors des débats et de Madame SOUVETON Mireille greffière

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

79 al 1 du code de procédure civile pour statuer sur les mérites de la requête présentée par M.

et 79 % ; et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique

de procédure civile puisque le taux d’incapacité n’est que le motif de la décision d’attribution de l’AAH et n’est pas à lui seul créateur de droit.

721 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme il a fait ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI les Hauts de Cocraud aux dépens ;

du 18 février 2008, avoir été destinataire et avoir accepté, était bien celui du 9 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article