4 du code de procédure civile.

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

815-9 du code civil, et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, de manque de base légale au regard de ce dernier texte et de l'arrêté préfectoral pris pour son application, le moyen ne tend qu'à

Au regard des dispositions des articles L. 815-9 et R 815-22 du code de sécurité sociale, il y a lieu de prendre en considération pour la détermination du montant de l'ASPA et compte tenu de la finalité

Y..., en se fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

815, 815-17 et 1166 du Code civil ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel régulièrement signifiées le 9 janvier 2008 (p. 3 / 5), que

812 et suivants du code de procédure civile.

de sa mission, Monsieur [H] a, en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur

700 du code de procédure civile Déboute M.

4 et 5 du Code de procédure civile.

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

450 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur, et des droits de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés

700 du code de procédure civile.