(a bis) Production d'électricité : « Si, sauf les cas visés à l'article 18 du Titre III ci-après, l'électricité fournie par la Centrale n'atteint pas, au cours d'une année, [ ] les productions garanties

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 ancien du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

B... au sens de l’article 54 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, l’administration a pu à bon droit regarder M.

Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

titre des années 2015 à 2017, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

au titre des années 2006 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.461-1 et R.142-24-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".