ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.

de 70 685 euros au titre des frais et pertes annexes, Aux motifs propres que : selon l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, les conventions légalement

de l'assuré ; que, par arrêt du 19 décembre 1989, la cour d'appel de Grenoble, statuant comme cour de renvoi, a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la compagnie Winterthur à payer

à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ".

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CS systèmes d'information, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 121-12 et suivants du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

2019 pour cause d'incendie.

1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le Bureau Véritas, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable