Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce

de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[L] à payer à la société AAD PHENIX II une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

II article 13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Le II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir

de l'article 150 VB du code général des impôts.

47 du Code civil ; qu'elle n'a dès lors pas constaté dans laquelle des trois exceptions prévues par la loi elle se plaçait, violant ainsi l'article 47 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il n'existe pas de

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

II et IV du présent article. () ".

S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai