méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.

usagers du téléservice " ANEF " ; -le code de justice administrative.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

- la décision refusant un délai de départ volontaire : *a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; *méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement au conseil de Mme A... d’une somme de 900 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

procédé l'employeur (son annexe n° 41), que durant l'année 2010, M.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont

Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction