France , arrêt du 22 septembre 1994, série A n o 296-A, p. 23, § 61), la Cour conclut qu'il n'a pas été statué sur la procédure introduite par les intéressés dans un délai raisonnable, comme l'exige l'article

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

  » Article 16 «   Les Ministères de la Justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par la présente Convention

[C], (Convention Commerce).

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 56, alinéa 3 «   Toutefois, [l’officier de police judiciaire

Partant, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l’épuisement des voies de

La Cour retient dès lors cette date comme début de la procédure pénale au sens de l’article 6. 48.

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a)     lorsqu'il a eu lieu en violation

    L’organisation requérante rétorque qu’elle a été considérée comme partie civile, et par conséquent comme victime, tout au long de la procédure devant les juridictions internes, et ce jusqu

421-1 du code pénal. 7.

    Le nouveau code de procédure pénale entré en vigueur le 7   septembre 2006 Article 408 1 «   1.

Cependant, la Cour a déjà dit que la période à prendre en compte aux fins de l’application de l’article 5 § 1 comprend non seulement le temps nécessaire à l’hôpital pour examiner l’intéressé, comme le

[ZL] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [W] SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. XI.     (...) XII.

Son article 47 dispose : « I.

    La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a)     pour assurer