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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 8. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce47
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L1225-71 du code du travail et 2 304 € de congés payés afférents, - 23 044.50 € d'indemnité de requalification.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058
15 janvier 2015
15 janvier 2015
-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'estimant qu'il ne pouvait être déterminé si la première invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-
Source officielleChambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons aucune solution de reclassement interne à vous proposer
Source officielle15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
3 février 2016
S'agissant de l'ancienneté de monsieur [I], aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail 'les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré
Source officielle2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934da
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant les limites du litige.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd87234151af6b707b3d944
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que constitue
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
L1232-6 du code du travail que du fait de la requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail, la rupture de la relation de travail ne pouvait survenir que dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
15 mai 2019
MOTIFS Sur la prise d'acte Aux termes de l'article L1231-1du code du travail , 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui
Source officiellePage 33 sur 203