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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Elle considère, par conséquent, cumuler les conditions fixées à l'article L 3112-2 du code du travail.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la violation des durées maximales de travail: Monsieur [I] rappelle les règles relatives aux durées maximales de travail et de repos résultant de l'article 7 de la CCN et des articles L3131-1, 3132
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd7282443856824
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Débouté les époux [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les époux [M] aux entiers dépens de l'instance ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur le Taux Effectif Global Il résulte des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation alors applicable, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt,
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42d
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [5], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a645
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [5], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a31b
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [Adresse 5], le Préfet de la région
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d6
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [5], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
STÉPHANE OLIVIER demande au tribunal, aux visas des articles 1224, 1343-5 1353, 1728 et 2224 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,de : "IN LIMINE LITIS DECLARER
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
L313-23 et suivants du code monétaire et financier et des dispositions de l'article 1146 et 1147 du code civil, de : - condamner la société Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 45132,38
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 422-14 de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.
Source officielle2ème chambre
62c91af1f3eafe9fcf076038
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1231-1 du code civil, L650-1 du code de commerce et L313-12 du code monétaire et financier, de: -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 01 juillet 2020, -y ajoutant, condamner [W] [K]
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1108 et suivants du code civil, ainsi que des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : A titre
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5d0
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 33 sur 41