- du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

; 2) le solde de tout compte mentionnant les congés payés ; 3) l'attestation de pôle emploi.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

MOTIFS : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

à la ville de Paris ; 3) la délibération relative à l'application aux psychologues territoriaux de l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ; 4) le statut particulier des psychologues

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Monsieur X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

L1235-5 du Code du travail .

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents visés au point 2) de l'occultation, le cas échéant, des mentions, telles que l'adresse ou la date de

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client depuis son arrivée dans l’établissement à raison de son travail réalisé en détention.