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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officiellePCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En vertu de l'article L312-21 du code précité, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
I- Concernant la continuité entre l'arrêt maladie et le placement en invalidité: L'article L323-3 du code de la sécurité du travail prévoyait que l'indemnité journalière est versée en cas de reprise
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
21 avril 2024
L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielle1ère Chambre
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute que la FIPEN fait partie de la liasse contractuelle ce qui ne laisse aucun doute sur sa remise, les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation n’imposant d’ailleurs pas que
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1
Source officiellePCP JCP fond
6686e896e74459e0c7ed2607
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
22 mars 2012
L311-3 du code de la consommation en ce que leur montant respectif dépasse le seuil de 21 500€ fixé par décret.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L326-2 du Code des assurances après retrait d'agrément par la Commission de Contrôle des Assurances.
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
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