M... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens et au remboursement du timbre fiscal.

procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

L322-4 du code des procédures civiles d'exécution, la somme versée par l'acquéreur sera versée par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations; - taxé à la somme de 3 864,65 euros les

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Y... à lui payer la somme de 2500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ******* Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 3 décembre 2012

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[T] [B] prescrites sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail (2 ans) et en tout état de cause sur le fondement de l'article L3245-1 du code du travail (3 ans) ; Sur l'irrecevabilité des

de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 21 mars 2023 par lesquelles la société AXA France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile de

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

concerné au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.